Article 1
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Domo Cuisto, entreprise individuelle (micro-entreprise), intervient en qualité d'intermédiaire chargé d'organiser, pour ses clients particuliers comme professionnels, des prestations culinaires réalisées à domicile par des chefs indépendants.
La prestation culinaire est réalisée et facturée par le chef indépendant, qui en est seul responsable. Domo Cuisto n'exécute pas la prestation culinaire et n'en est pas le vendeur ; elle intervient exclusivement comme intermédiaire et est rémunérée par une commission d'intermédiation.
Article 2
Présentation du service
Le service permet au client de choisir un menu proposé, d'indiquer le nombre de convives, de sélectionner une date et une heure souhaitées, puis d'envoyer une demande de réservation via le site internet.
La prestation culinaire est exécutée au domicile du client par un chef indépendant sélectionné et mandaté par Domo Cuisto, qui demeure l'interlocuteur unique du client. Domo Cuisto intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire (organisation de la prestation et facilitation du paiement) et est rémunérée à ce titre par une commission.
Article 3
Processus de réservation
La réservation s'effectue selon les étapes suivantes :
- Le client effectue une demande de réservation sur www.domocuisto.com en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
- Le client valide sa demande de réservation.
- Le client reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa demande.
- Domo Cuisto vérifie la disponibilité du chef sélectionné.
- Après validation de la disponibilité, le client reçoit un email contenant les modalités de paiement, incluant un lien de paiement sécurisé.
- La réservation est considérée comme ferme uniquement après réception de l'acompte.
Article 4
Réservation à l'avance
Toute demande de réservation doit être effectuée au moins 72 heures avant la date souhaitée de la prestation, afin de permettre l'organisation et la vérification de la disponibilité du chef.
Domo Cuisto se réserve le droit de refuser une demande de réservation en cas d'indisponibilité du chef ou de contraintes organisationnelles.
Article 5
Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable — article 293B du Code général des impôts.
Domo Cuisto intervenant en qualité d'intermédiaire, le montant total réglé par le client se compose du prix de la prestation culinaire, dû au chef indépendant qui la réalise et la facture, et de la commission d'intermédiation de Domo Cuisto. Le client reçoit à ce titre deux factures distinctes : l'une émise par le chef pour la prestation, l'autre émise par Domo Cuisto pour sa commission.
Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, en deux temps : un acompte de 30 % du montant total est réglé pour valider la réservation (il garantit l'engagement du client et l'approvisionnement du chef), puis le solde est réglé avant la prestation.
Le détail des montants (acompte, solde et commission) est indiqué au client avant la validation de sa réservation.
En l'absence de règlement de l'acompte ou du solde dans les délais indiqués, la réservation est automatiquement annulée.
Article 6
Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).
Une annulation effectuée plus de 72 heures avant la date prévue de la prestation donne lieu au remboursement de l'acompte de 30 %, ainsi que du solde s'il a déjà été réglé, hors éventuels frais bancaires.
Toute annulation effectuée 72 heures ou moins avant la prestation, ou l'absence du client, entraîne la conservation de l'acompte à titre d'indemnité (le chef ayant réservé sa disponibilité et engagé l'approvisionnement) ; le solde éventuellement réglé est remboursé. Domo Cuisto se réserve la faculté d'accorder un geste commercial selon les circonstances.
Un report de la date de la prestation est possible une fois, sur demande effectuée plus de 72 heures avant la prestation et selon la disponibilité du chef.
En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident grave, etc.), Domo Cuisto se réserve le droit d'étudier une solution commerciale adaptée.
Article 7
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les prestations de chef à domicile proposées par Domo Cuisto étant fournies à une date déterminée convenue lors de la réservation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours.
Article 8
Déroulement de la prestation
Le chef à domicile se rend directement au domicile du client environ 2 heures avant le début de la prestation, apporte les ingrédients nécessaires, assure la préparation des plats, le service à table et le rangement de la cuisine. Il n'assure pas la mise en place ni le rangement de la table.
Le client s'engage à fournir un accès à une cuisine fonctionnelle, à mettre à disposition le matériel de base nécessaire (four, plaques, ustensiles standards) et à garantir des conditions d'hygiène et de sécurité conformes.
Article 9
Responsabilités
La prestation culinaire est réalisée sous la seule responsabilité du chef indépendant qui l'exécute. La responsabilité de Domo Cuisto est limitée à son rôle d'intermédiaire (organisation de la prestation) et ne saurait être engagée au titre de l'exécution de la prestation culinaire elle-même.
Les chefs à domicile exercent leur activité en tant que professionnels indépendants (notamment sous le statut d'auto-entrepreneur ou de société) et ne sont en aucun cas des salariés de Domo Cuisto. Chaque chef est tenu d'être titulaire des assurances professionnelles obligatoires couvrant son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle (R.C.P.).
Article 10
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 11
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dû à un événement de force majeure tel que : maladie, accident, grève, catastrophe naturelle, ou toute autre circonstance indépendante de leur volonté.
Article 12
Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à Domo Cuisto, par écrit, à l'adresse domocuisto@gmail.com ou par courrier au siège indiqué dans les mentions légales. Domo Cuisto s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de trente (30) jours.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si cette réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent (nom de l'organisme et adresse de son site internet) lui sont communiquées à cette occasion, sur simple demande adressée à domocuisto@gmail.com.
Article 13
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable — le cas échéant par la médiation de la consommation (Article 12) — avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur.
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