Terms of sale
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Domo Cuisto, entreprise individuelle (micro-entreprise), propose aux clients particuliers un service de réservation de prestations de chef à domicile.
Domo Cuisto organise et commercialise des prestations culinaires réalisées au domicile du client par des chefs partenaires, sélectionnés pour leur savoir-faire et leur professionnalisme.
Toute commande passée sur le site www.domocuisto.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2. Présentation du service
Domo Cuisto est une entreprise individuelle (micro-entreprise) proposant un service de mise en relation entre des clients et des chefs à domicile indépendants.
Le service permet au client de :
- choisir un menu proposé,
- indiquer le nombre de convives,
- sélectionner une date et une heure souhaitées,
- envoyer une demande de réservation via le site internet.
Domo Cuisto agit en qualité d’intermédiaire dans l’organisation de la prestation et assure la coordination entre le client et le chef à domicile.
La prestation culinaire est exécutée directement au domicile du client par le chef sélectionné.
Article 3. Processus de réservation
La réservation s’effectue selon les étapes suivantes :
- Le client effectue une demande de réservation sur le site www.domocuisto.com en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
- Le client clique sur le bouton « Confirmer ma demande de réservation ».
- Le client reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa demande.
- Domo Cuisto vérifie la disponibilité du chef sélectionné.
- Après validation de la disponibilité, le client reçoit un email contenant les modalités de paiement, incluant un lien de paiement sécurisé.
- La réservation est considérée comme ferme uniquement après réception de l’acompte.
Domo Cuisto se réserve le droit de refuser une demande de réservation en cas d’indisponibilité du chef ou de contraintes organisationnelles.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€).
Domo Cuisto étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Modalités de paiement :
- Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé pour valider la réservation.
- Le solde est payable selon les modalités précisées dans l’email de confirmation.
- Le paiement s’effectue via un système de paiement sécurisé, notamment par lien de paiement envoyé par mail.
En l’absence de paiement de l’acompte dans le délai indiqué, la réservation est automatiquement annulée.
Article 5. Facturation
La facture est émise par Domo Cuisto pour le compte de la prestation réalisée.
Elle est transmise au client par voie électronique à l’adresse email renseignée lors de la réservation.
Article 6. Droit d’annulation et de rétractation
Annulation par le client :
- Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).
- Une annulation effectuée plus de 48 heures avant la date prévue de la prestation permet le remboursement de l’acompte, hors éventuels frais bancaires.
- Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant la prestation entraîne la conservation de l'acompte à titre d'indemnité.
Cas exceptionnels :
En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident grave, etc.), Domo Cuisto se réserve le droit d’étudier une solution commerciale adaptée.
Article 7. Déroulement de la prestation
Le chef à domicile :
- se rend directement au domicile du client environ 2 heures avant le début de la prestation,
- apporte les ingrédients nécessaires à la réalisation des plats,
- assure la préparation des plats, le service à table et le rangement de la cuisine,
- n’assure pas la mise en place ni le rangement de la table.
Le client s’engage à :
- fournir un accès à une cuisine fonctionnelle,
- mettre à disposition le matériel de base nécessaire (four, plaques, ustensiles standards),
- garantir des conditions d’hygiène et de sécurité conformes.
Article 8. Responsabilités
Domo Cuisto intervient en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable :
- de l’exécution matérielle de la prestation,
- du comportement du chef ou du client,
- de tout dommage résultant de la prestation culinaire.
Le chef à domicile est seul responsable de la bonne exécution de la prestation et du respect des normes sanitaires et professionnelles en vigueur.La responsabilité de Domo Cuisto est limitée aux obligations liées à la mise en relation et à la coordination.
Statut et assurances des chefs à domicile
Domo Cuisto s'assure :
- que les chefs à domicile exercent leur activité en tant que professionnels indépendants, notamment sous le statut d’auto-entrepreneur ou de société, et ne sont en aucun cas des salariés de Domo Cuisto,
- que chaque chef est titulaire des assurances professionnelles obligatoires couvrant son activité, notamment une assurance R.C.P (responsabilité civile professionnelle).
En conséquence, Domo Cuisto ne saurait être tenu responsable des manquements du chef à ses obligations légales, réglementaires ou assurantielles, ni des éventuelles conséquences qui en découleraient pour le client.
Article 9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dû à un événement de force majeure tel que : maladie, accident, grève, catastrophe naturelle, ou toute autre circonstance indépendante de leur volonté.
Article 10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur.